Institut de Développement Durable

Le Contrat de Professionnalisation

L'étudiant alterne entre des cours au sein de l’ITI et activités professionnelles en entreprise, sur un rythme de un jour de formation / 4 jours d’entreprise.

Les frais de scolarité sont payés par l'entreprise d'accueil.

Les étudiants reçoivent également un salaire en fonction de l'âge et des diplômes déjà obtenus, et changent de situation : de simple étudiants ils deviennent véritables salariés de l’entreprise.

Ils sont soumis aux mêmes obligations légales que les autres salariés : assiduité (35h ou 39h de travail hebdomadaire), professionnalisme, rigueur... mais ont également les mêmes droits : congés payés (en règle générale 5 semaines), tickets restaurants, primes, treizième mois, remboursement des frais de transport, complémentaire santé...

L'alternance est une solution bénéfique à la fois pour les étudiants, qui acquièrent une expérience solide et pour l'entreprise, qui s'offre les services d'une personne motivée à moindre coût.

Le contrat de professionnalisation permet l'acquisition d'une qualification professionnelle reconnue par une branche professionnelle (CQP), d'un diplôme d'Etat ou d'un titre enregistré au RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles).

Ce contrat associe une formation théorique et une formation pratique.

Public concerné :

  • Le contrat de professionnalisation s'adresse aux jeunes de 16 à 25 ans ainsi qu'aux demandeurs d'emplois de 26 ans et plus.

Lois et dispositifs :

  • C'est un véritable contrat de travail signé entre l'employeur et le jeune (ou ses parents s'il est mineur) en CDD ou CDI régi par le Code du Travail.

Ce contrat est d'une durée de 6 à 24 mois.

L'entreprise bénéficie d'exonération des charges patronales prévues par la loi Fillon 2. Le salarié en contrat de professionnalisation n'est pas pris en compte dans l'effectif de l'entreprise. Le salarié en alternance a les même droits et obligations que les autres salariés.


Pour aller plus loin :

Code du travail : articles L. 6325-1 à L. 6325-24, L. 6314-1, D. 6325-1 à D. 6325-28.

Décret n° 2011-523 du 16 mai 2011 et décret n° 2011-524 du 16 mai 2011.

http://www.emploi.gouv.fr/_pdf/fiche_contrat_professionnalisation.pdf

La rémunération se détermine en fonction du niveau scolaire et de l'âge de l'alternant.

Age Si titulaire d'un Bac à finalité non professionnelle

Si titulaire d'un Bac Pro 
ou d'un titre ou diplôme à finalité professionnelle de même niveau

- 21 ans

55% du SMIC

ou du minimum conventionnel

65% du SMIC

ou du minimum conventionnel

21 à 25 ans révolus

70% du SMIC

ou du minimum conventionnel

80% du SMIC

ou du minimum conventionnel

26 ans et +

Minimum 100% du SMIC  ou  85% du minimum conventionnel


Le SMIC s'élève à 1 445,38€ brut mensuel pour 35 heures hebdomadaires en date du 19/12/2013.

La conclusion d’un contrat de professionnalisation fait bénéficier à l’entreprise de plusieurs avantages.

Les titulaires d’un contrat de professionnalisation ne sont pas pris en compte dans les seuils d’effectifs. Cette disposition s’applique jusqu’au terme du contrat s’il a été conclu pour une durée déterminée, ou jusqu’à la fin de l’action de professionnalisation lorsque le contrat est à durée indéterminée.

Dans les conditions fixées par le décret n° 2009-694 du 15 juin 2009 cité en référence, une prime de 1 000 € (ou 2 000 € dans certains cas) peut être versée aux employeurs qui embauchent, en contrat de professionnalisation, un jeune de moins de 26 ans. 

Cette prime fait partie des mesures prises par le Gouvernement dans le cadre du Plan d’urgence pour l’emploi des jeunes.


A savoir

Pour ouvrir droit à la prime, l’embauche en contrat de professionnalisation doit avoir lieu entre le 24 avril 2009 et le 30 juin 2010 (cette date sera prochainement repoussée au 31 décembre 2010 ; décret à paraître).

Les actions d’évaluation, d’accompagnement et les enseignements généraux, professionnels et technologiques sont financés par les organismes paritaires collecteurs (OPCA) agréés au titre des contrats et périodes de professionnalisation sur la base des fonds collectés à titre de contribution obligatoire des employeurs prévues par le code du travail (soit, respectivement, 0,15 % pour les entreprises de moins de 10 salariés et 0,5 % pour les entreprises de plus de 10 salariés) Les OPCA prennent en charge les dépenses de formation en fonction des orientations définies dans les accords de branche ou à défaut dans les accords collectifs interprofessionnels.

Le financement s’effectue sur la base de forfaits horaires fixés par convention ou accord collectif de branche.

Le forfait couvre tout ou partie des dépenses liées à la réalisation des actions d’évaluation, d’accompagnement et aux enseignements généraux, professionnels et technologiques (frais pédagogiques, rémunération des formateurs, cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles, frais de transport et d’hébergement, etc.).

Si le contrat à durée déterminée (ou l’action de professionnalisation s’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée), est rompu avant son terme, l’employeur doit en informer, dans les 30 jours qui suivent cette rupture:

  • la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ;
  • l’organisme paritaire collecteur agréé,
  • l’URSSAF.

Le bénéfice de l’exonération des cotisations sociales reste acquis à l’employeur au titre des rémunérations afférentes aux périodes d’emploi effectuées jusqu’à la rupture du contrat (circulaire de la direction de la sécurité sociale du 20/06/2005).

Si l’employeur perçoit l’aide forfaitaire prévue pour l’embauche en contrat de professionnalisation d’un demandeur d’emploi indemnisé par l’assurance chômage, le versement de cette aide cesse en cas de rupture ou de fin du contrat de travail ou de non-respect, par l’employeur, des obligations résultant de la convention conclue avec l’Assédic.